Altération définitive du lien conjugal
Motif de divorce lorsqu’il y a absence de vie commune entre les époux depuis au moins un an.
Audience
Moment où les parties sont convoquées devant le juge pour exposer leur situation ou faire valoir leurs arguments.
Caution
Personne qui s’engage à payer la dette d’un tiers si celui-ci ne rembourse pas.
Consentement mutuel (divorce par)
Procédure de divorce simplifiée, sans juge, lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation.
Curatelle
Mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ont besoin d’être assistées dans certains actes de la vie courante.
Domicile conjugal
Lieu de résidence principal du couple, protégé en cas de séparation ou de violences.
Droit de visite et d’hébergement
Droit accordé à un parent de passer du temps avec son enfant lorsqu’il n’en a pas la garde.
Droit de garde (résidence de l’enfant)
Décision du juge fixant le lieu de résidence habituelle de l’enfant.
Filiation
Lien juridique entre un parent et son enfant, établi par le sang, l’adoption ou la reconnaissance volontaire.
Faute (divorce pour)
Motif de divorce fondé sur une violation grave des obligations du mariage (violences, abandon, adultère…).
Mandat de protection future
Document permettant d’organiser à l’avance la protection d’une personne en perte d’autonomie.
Mesure d’assistance éducative
Décision judiciaire visant à protéger un enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger.
Ordonnance de protection
Décision rapide du juge permettant de protéger une victime de violences conjugales (interdiction de contact, éloignement du domicile, organisation de la garde des enfants…).
PACS
Pacte civil de solidarité : contrat permettant à deux personnes de s’unir sans se marier.
Pension alimentaire
Somme d’argent versée régulièrement pour contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ou au soutien de l’ex-conjoint.
Prestation compensatoire
Somme versée dans le cadre d’un divorce pour compenser la différence de niveau de vie entre les époux.
Reconnaissance de paternité
Acte juridique permettant d’établir un lien de filiation entre un père et un enfant né hors mariage.
Régime matrimonial
Ensemble de règles définissant la gestion des biens dans un couple marié (ex : communauté, séparation de biens…).
Saisie sur compte bancaire
Procédure par laquelle un créancier fait bloquer les sommes présentes sur le compte bancaire d’un débiteur.
Succession
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.
TEG (Taux Effectif Global)
Taux d’un prêt qui intègre tous les frais liés au crédit. S’il est incorrect, cela peut permettre de contester le contrat.
Tutelle
Mesure de protection juridique destinée à une personne qui ne peut plus accomplir seule les actes de la vie civile.
Violences conjugales
Actes de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique commis au sein du couple.
Tout dépend de votre situation : si vous êtes d’accord sur les conséquences du divorce (enfants, biens, logement), un divorce par consentement mutuel est possible. En cas de désaccord ou de violences, une procédure contentieuse sera plus adaptée. Nous vous aidons à choisir la voie la plus sûre et la plus rapide selon vos priorités.
Cela dépend du type de divorce : un consentement mutuel peut être réglé en quelques semaines. Une procédure judiciaire (faute, altération du lien conjugal) peut durer plusieurs mois, voire plus d’un an si le dossier est complexe. Nous vous tenons informé(e) à chaque étape.
Oui. En cas de danger ou de violences conjugales, il est possible — et souvent nécessaire — de quitter le domicile, même sans décision judiciaire préalable. Nous vous aidons à sécuriser votre départ, à demander une ordonnance de protection et à engager les démarches juridiques appropriées.
L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge aux affaires familiales pour éloigner l’auteur des violences, protéger la victime et ses enfants. Elle peut être demandée sans plainte préalable, dès lors qu’il existe des éléments sérieux. Nous préparons le dossier et vous accompagnons à l’audience.
Le montant dépend des ressources et charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Le juge peut s’appuyer sur un barème indicatif. Nous vous aidons à constituer un dossier solide, que vous soyez créancier ou débiteur de la pension.
Oui, il est possible de contester une saisie si la procédure est irrégulière ou si le montant réclamé est injustifié. Nous vérifions les contrats, les taux, les actes de procédure et faisons valoir vos droits devant le juge compétent.
Pas forcément. Il est possible de contester une caution si elle a été signée sans information suffisante ou dans des conditions déséquilibrées. Nous analysons votre situation et intervenons pour limiter ou annuler votre engagement.
Vous pouvez demander une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou mandat de protection future). Ces dispositifs permettent d’agir pour la personne tout en respectant sa dignité. Nous vous aidons à choisir la mesure la plus adaptée et à constituer le dossier.
Pas toujours. Certaines procédures peuvent se faire sans audience (divorce par consentement mutuel, dossier de surendettement, etc.). D’autres, comme les divorces contentieux, la protection des victimes ou les successions conflictuelles, nécessitent l’intervention d’un juge. Nous vous expliquons à l’avance les étapes de la procédure.
Les honoraires sont fixés en toute transparence dès le premier rendez-vous. Ils dépendent de la complexité du dossier, du temps estimé et de la procédure choisie. Un devis ou une convention d’honoraires vous est toujours proposé avant toute démarche. Des facilités de paiement peuvent être envisagées.
