Se retrouver en situation de surendettement est une période délicate, souvent accompagnée de stress et d’un sentiment de perte de contrôle, qui peut générer du stress. Toutefois, cette étape n’exclut pas l’existence de solutions juridiques adaptées.
Maître Marie SCUOTTO a listé les 10 questions les plus fréquentes, assortie de précisions juridiques et pratiques destinées à vous orienter et vous guider.
1. Que signifie « être en situation de surendettement » ?
Selon l’article L 711-1 du Code de la consommation, une personne est considérée comme étant en situation de surendettement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles, et non professionnelles, qu’elles soient exigibles ou à échoir.
La situation de surendettement peut également résulter de l’exécution d’un engagement de caution souscrit au profit d’une entreprise, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte professionnel.
Ce diagnostic est le point de départ de la procédure de surendettement. En effet, un examen objectif de ses ressources, de ses charges et des éléments patrimoniaux est indispensable pour apprécier la réalité de la situation de surendettement afin de vérifier sereinement si les critères légaux sont remplis et de déterminer l’opportunité du dépôt d’un dossier.
2. Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Toute personne domiciliée en France et rencontrant une accumulation de dettes personnelles peut déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son département.
L’engagement en qualité de caution envers une entreprise peut également justifier une telle saisine, sous réserve que le cautionnement n’ait pas été contracté dans un cadre professionnel.
En pratique, un premier échange avec un professionnel du droit permet de s’assurer de la pertinence de la démarche et d’éviter les erreurs susceptibles de retarder l’instruction du dossier.
Une analyse juridique rigoureuse permet de déterminer si les conditions légales sont bien réunies avant le dépôt. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat expérimenté pour cette démarche.
3. Quelles dettes peuvent être prises en compte ?
Les procédures de surendettement porte exclusivement sur les dettes non professionnelles, comme par exemple :
- Crédits à la consommation,
- Prêts personnels,
- Loyers et charges impayées,
- Factures domestiques.
Les dettes d’origine pénale, les pensions alimentaires ou certaines dettes fiscales sont généralement exclues de la procédure.
Dresser une liste précise de chaque dette (montant, nature, créancier) facilite le traitement par la Commission et limite le risque d’irrecevabilité.
Ce critère joue un rôle essentiel dans la recevabilité du dossier : un oubli ou une erreur peut conduire à son rejet.
4. Que faire juste avant de déposer un dossier de surendettement ?
Avant toute dépôt du dossier, il convient de :
- Faire l’inventaire précis de ses dettes et de ses créanciers,
- Réunir toutes les pièces justificatives (identité, ressources, dettes et patrimoine),
- Vérifier qu’aucune autre procédure collective n’est déjà engagée (redressement ou liquidation judiciaire),
- Solliciter l’assistance d’un avocat.
Un avocat saura poser les bonnes questions, anticiper les motifs de refus et optimiser la recevabilité du dossier.
Plus le dossier est complet dès le départ, plus l’instruction sera fluide et rapide.
5. La décision de la commission peut-elle être un refus ?
Oui. Après réception du dossier, la commission dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité d’un dossier.
Elle peut déclarer le dossier irrecevable, notamment en cas de dossier incomplet, de mauvaise foi ou d’inéligibilité.
Un refus n’est pas une impasse, mais il impose de réagir rapidement et de repenser la stratégie de défense.
En cas d’irrecevabilité, un recours motivé et documenté exercé dans les délais impartis peut inverser la décision.
6. Quel est le rôle du juge en cas de contestation ?
Le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire compétent après la notification de la décision d’irrecevabilité.
Le juge examine la régularité de la procédure, les éventuelles erreurs d’appréciation de la Commission.
Le juge apprécie également la bonne foi du débiteur et la présence d’éléments nouveaux (pièces récentes et cohérentes).
L’assistance par un avocat contribue à structurer utilement l’argumentation et les pièces produites.
7. Quelles solutions en cas de difficulté sérieuse ?
Si la Commission estime que la situation du débiteur ne peut être rétablie, c’est à dire qu’elle est “irrémédiablement compromise”, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
Cette mesure vise à effacer, sous conditions, certaines dettes non professionnelles.
Elle nécessite un examen approfondi et, selon les cas, l’intervention du juge afin de garantir que les conditions légales sont bien remplies.
L’avocat n’est pas obligatoire mais son accompagnement clarifie les enjeux (effacement, biens, contestations) et sécurise chaque étape devant le juge.
8. Le dépôt d’un dossier entraîne-t-il un fichage bancaire (FICP) ?
Oui. Dès le dépôt du dossier de surendettement, la Banque de France procède automatiquement à l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
La durée de fichage dépend de la solution retenue (plan de redressement, effacement, rétablissement personnel) et de son respect.
Ce fichage limite temporairement l’accès au crédit, d’où l’intérêt d’un accompagnement juridique pour en mesurer les effets.
Le fichage n’est pas définitif : il s’allège ou disparaît selon les mesures adoptées et le respect du plan.
9. Peut-on déposer un nouveau dossier après un refus ou un plan terminé ?
Oui. Il est possible de déposer à nouveau un dossier lorsque la situation financière du débiteur a évolué ou que les erreurs à l’origine de la décision d’irrecevabilité ont été régularisées. Un second dépôt gagne en efficacité si les causes du premier échec sont corrigées et expliquées dès l’introduction du dossier.
Cette nouvelle démarche doit être soigneusement préparée, idéalement avec l’aide d’un avocat, pour maximiser les chances de recevabilité.
10. Dois-je obligatoirement consulter un avocat ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais demeure fortement recommandé.
L’assistance d’un avocat expérimenté en droit du surendettement permet de :
- Vérifier la recevabilité du dossier,
- Constituer un dossier complet et cohérent,
- Assurer une représentation éventuelle devant le juge,
- Définir une stratégie de sortie de crise adaptée à la situation.
Dans les situations tendues (saisies, créanciers multiples, bien immobilier), une stratégie sur mesure fait souvent la différence sur l’issue de la procédure et les délais.
En conclusion
Le surendettement ne constitue pas une impasse.
Avec un accompagnement adapté, la procédure peut devenir une opportunité de redémarrage conduisant à la reconstruction d’une situation économique stable.
À Marseille et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’accompagnement d’un avocat expérimenté en droit du surendettement garantit une approche rigoureuse et personnalisée.
Maître Marie SCUOTTO propose une assistance juridique personnalisée et protectrice des droits du débiteur, pour une sortie durable de la crise.
Grâce à une stratégie claire et un suivi personnalisé, il est possible de retrouver un équilibre durable et de reconstruire sereinement sa situation financière.