La saisie- attribution de sommes d’argent sur un compte bancaire constitue une mesure d’exécution particulièrement contraignante pour le débiteur qui en fait l’objet.
Souvent mise en œuvre sans préavis, elle peut priver ce dernier de la capacité de faire face à ses dépenses essentielles. Il est dès lors essentiel de connaître les voies de recours ouvertes et l’intérêt d’un accompagnement par un avocat afin d’assurer la préservation de ses droits.
Pourquoi une saisie peut-elle être engagée ?
La saisie-attribution est régie par les articles L 211-1 et suivants ainsi que R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder au blocage puis au prélèvement des sommes figurant sur les comptes bancaires du débiteur.
Cette mesure peut être engagée pour différents types de dettes (crédits, loyers impayés, factures diverses, condamnation judiciaire, etc.).
L’acte de saisie est signifié à l’établissement bancaire, qui procède immédiatement au blocage des fonds, puis notifié au débiteur dans un délai de huit jours.
Ce dernier découvre alors que tout ou partie de ses avoirs ont été immobilisés, entraînant fréquemment des difficultés pour assurer les dépenses quotidiennes.
Quels réflexes adopter en cas de saisie ?
Dès la notification de la saisie, il convient de :
- Identifier les sommes bloquées et vérifier le respect du solde bancaire insaisissable (SBI), montant minimal devant rester à la disposition du débiteur pour garantir ses besoins vitaux.
- Rassembler l’ensemble des pièces utiles, notamment :
- Relevés bancaires récents,
- Documents relatifs à la dette (contrat, jugement, relances, mises en demeure),
- Correspondances échangées avec le créancier ou l’huissier de justice,
- Vérifier la régularité de la procédure, tant au regard du titre exécutoire devant le juge de l’exécution.
Ces éléments permettront d’apprécier l’opportunité d’une contestation devant le juge de l’exécution.
Comment un avocat peut-il intervenir pour réduire ou stopper la saisie ?
L’avocat dispose d’un rôle déterminant pour analyser la mesure, déceler d’éventuelles irrégularités et mettre en œuvre les recours appropriés. Son intervention peut conduire à une réduction, une suspension ou, dans certains cas, une annulation de la saisie.
L’avocat peut notamment :
- Examiner la validité du titre exécutoire à l’origine de la procédure (absence de force exécutoire, créance prescrite, dette inexistante ou contestée),
- Contrôler le respect des formalités légales de la saisie-attribution
- Former une contestation devant le juge de l’exécution (JEX) en invoquant une irrégularité ou un caractère disproportionné de la mesure
- Solliciter un aménagement ou une suspension de l’exécution en cas d’atteinte excessive à la situation financière du débiteur
- Négocier un accord amiable (échéancier, remise partielle, délai de paiement) avec le créancier.
Dans certaines hypothèses, cette intervention permet d’obtenir la restitution partielle ou totale des sommes saisies ou la mise en place d’un plan de remboursement adapté à la capacité financière du débiteur.
Quand faut-il consulter un avocat ?
Le recours à un avocat est vivement conseillé dès lors que la saisie bancaire entraîne un déséquilibre financier significatif ou paraît entachée d’irrégularité.
Plusieurs situations doivent attirer l’attention :
- Blocage intégral du compte, empêchant tout paiement courant
- Non-respect du solde bancaire insaisissable, privant le débiteur du minimum vital
- Existence de contestations sur la dette (prescription, erreur de montant, créance injustifiée)
- Atteinte disproportionnée à la capacité du débiteur d’assumer ses dépenses essentielles (loyer, alimentation, charges obligatoires, frais médicaux)
- Nécessité d’agir rapidement devant le juge de l’exécution pour solliciter une suspension ou un aménagement.
Ces situations créent souvent une véritable urgence financière. L’analyse d’un avocat permet d’identifier les irrégularités éventuelles, de préserver les revenus indispensables à la vie quotidienne et d’engager sans délai les démarches nécessaires pour éviter des conséquences irréversibles.
Retrouver une stabilité financière
Bien qu’elle soit particulièrement déstabilisante, la saisie sur compte bancaire n’est pas une situation sans issue.
L’intervention d’un avocat permet d’examiner précisément la régularité de la procédure, de contester la mesure lorsque cela est possible et de mettre en place des solutions pérennes pour restaurer la stabilité financière du débiteur.
Au-delà du contentieux, l’accompagnement juridique constitue un véritable outil de protection et de rééquilibrage, permettant de défendre efficacement les droits du débiteur tout en favorisant un règlement durable de la situation.