Maître Marie SCUOTTO intervient depuis plusieurs années en droit du surendettement, un domaine sensible où l’expertise juridique doit s’allier à l’écoute et à la compréhension des situations humaines souvent complexes.
Ainsi, Maître SCUOTTO accompagne ses clients tout au long de la procédure devant la Commission de surendettement :
Consciente que le surendettement touche profondément la vie personnelle et familiale de ses clients, Maître SCUOTTO place la relation de confiance et la pédagogie au cœur de sa pratique.
Elle s’attache à expliquer chaque étape de la procédure parfois complexe et en proposant des solutions concrètes pour aider ses clients à retrouver un équilibre financier.
Un accompagnement juridique rigoureux pour sortir durablement du surendettement.
Conformément à l’article L.711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte à toute personne physique de bonne foi, domiciliée en France, se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
La recevabilité du dossier est appréciée par la Commission de surendettement des particuliers. La bonne foi du débiteur constitue une condition essentielle de recevabilité.
Après avoir déclaré le dossier recevable, la commission procède à l’instruction du dossier et peut l’orienter selon deux régimes juridiques distincts :
1/ Si le débiteur est en situation d’insolvabilité irrémédiable, la commission peut engager une procédure de rétablissement personnel, prévue aux articles L.741-1 et suivants du Code de la consommation, avec ou sans liquidation judiciaire.
2/ Si la situation du débiteur permet un redressement, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement, élaboré avec l’accord du débiteur et des créanciers. À défaut d’accord, elle peut établir des mesures imposées (rééchelonnement, report des dettes, suppression des intérêts, …). Ces mesures peuvent être soumises à l’homologation du juge en cas de contestation.
Les décisions rendues par la commission de surendettement peuvent faire l’objet de voies de recours dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En vertu de l’article R.722-1, les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité pour former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Le débiteur peut, quant à lui, contester une décision de non-recevabilité ou refuser un plan ou des mesures imposées qu’il estime contraires à ses intérêts.
Toutes les contestations sont portées devant le juge compétent, dont la décision est susceptible d’appel dans un délai légal également fixé à 15 jours, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
