À Marseille, comme sur l’ensemble du territoire national, le divorce pour faute demeure, parmi les quatre cas de divorce prévus par le droit français, la procédure la plus exigeante sur le plan probatoire.
Le divorce pour faute permet à un époux de demander au Juge aux Affaires Familiales de prononcer la dissolution du mariage en raison de manquements graves ou répétés de son conjoint aux devoirs conjugaux.
En effet, lorsque la séparation intervient dans un contexte particulièrement douloureux, il est légitime de vouloir faire reconnaître les faits subis.
Pour apprécier si cette procédure est adaptée, il convient toutefois de distinguer les conditions du divorce pour faute, les preuves recevables et les conséquences financières susceptibles d’en résulter.
La notion juridique de faute au sens de l’article 242 du Code civil
Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Cette définition appelle deux observations.
D’une part, la faute doit être imputable à l’époux mis en cause, ce qui exclut les faits résultant d’un état pathologique dont le conjoint n’aurait pas la maîtrise.
D’autre part, la gravité s’apprécie au regard du caractère intolérable du maintien de la vie commune, condition qui suppose une appréciation souveraine des juges du fond au vu des circonstances de l’espèce.
Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales apprécie ces conditions au regard de la situation concrète des époux. Un désaccord, une déception ou une difficulté de couple ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une faute au sens juridique.
A. Les manquements aux devoirs du mariage susceptibles de constituer une faute
Les articles 212 et suivants du Code civil prévoient notamment des devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, ainsi qu’une obligation de communauté de vie et de contribution aux charges du mariage.
Ces devoirs constituent le socle sur lequel repose la qualification de la faute.
Les violences physiques ou psychologiques, l’infidélité, un départ injustifié du domicile conjugal ou un défaut d’assistance figurent parmi les griefs les plus fréquemment invoqués devant le Juge aux Affaires Familiales.
Chaque situation appelle néanmoins une appréciation individualisée : quitter le domicile pour se protéger de violences ne saurait être assimilé à un abandon injustifié.
B. La gravité des faits et leurs effets sur la vie commune
Un fait unique peut justifier un divorce pour faute lorsqu’il présente une gravité suffisante.
Des comportements moins graves, mais répétés, peuvent également être retenus.
Dans tous les cas, le juge doit apprécier si les manquements établis rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La charge et les modes de preuve devant le JAF de Marseille
Il appartient à l’époux qui invoque une faute d’en apporter la preuve.
La constitution du dossier consiste à réunir des éléments précis et cohérents, permettant au Juge aux Affaires Familiales d’apprécier la réalité des faits et leur contexte.
1. Le principe de liberté de la preuve
L’article 259 du Code civil dispose que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu.
Selon les faits invoqués, le dossier peut notamment comporter des attestations de témoins, des échanges écrits, des certificats médicaux ou des constats de commissaire de justice.
La portée de chaque pièce s’apprécie au regard de ce qu’elle établit effectivement et des autres éléments du dossier.
2. Les limites tenant à la loyauté de la preuve
La liberté de la preuve demeure encadrée.
L’article 259-1 du Code civil interdit de produire des éléments obtenus par violence ou fraude.
L’article 259-2 impose également d’écarter les constats établis à la demande d’un époux lorsqu’ils impliquent une violation de domicile ou une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.
Enfin, les descendants, qu’ils soient ou non communs aux époux, ne peuvent être entendus sur les griefs invoqués à l’appui du divorce. Cette règle contribue à les préserver du conflit conjugal.
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Le déroulement de la procédure devant le Tribunal Judiciaire de Marseille
Lorsque le tribunal judiciaire de Marseille est territorialement compétent, la demande est portée devant son juge aux affaires familiales.
Chaque époux doit être assisté d’un avocat.
La procédure peut être engagée par une assignation.
À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge peut notamment organiser la résidence séparée des époux, attribuer la jouissance du logement familial et fixer, si les conditions sont réunies, une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant l’instance.
Une règle particulière s’applique au divorce pour faute : à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance ne doit mentionner ni ce fondement ni les faits à l’origine de la demande, conformément à l’article 1107 du Code de procédure civile.
Le fondement est exposé dans les premières conclusions au fond, c’est-à-dire les écritures par lesquelles l’avocat développe la demande sur le fond du litige.
Au terme de la procédure, le juge apprécie les griefs établis et peut notamment prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés.
Les conséquences financières et patrimoniales attachées au prononcé d’un divorce pour faute
La reconnaissance d’une faute n’entraîne pas automatiquement une indemnisation ni la perte des droits patrimoniaux de l’époux concerné.
La prestation compensatoire, les dommages et intérêts et le sort des avantages matrimoniaux répondent à des règles distinctes, qui doivent être examinées séparément.
A. L’incidence sur la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
En principe, la faute ne prive donc pas un époux du droit de la solliciter.
L’article 270 du Code civil permet toutefois au Juge de la refuser si l’équité le commande, soit au regard des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.
Ce refus relève de l’appréciation du juge et ne constitue jamais une conséquence automatique de la faute.
B. Les dommages et intérêts
En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint, l’article 266 du Code civil permet de demander réparation des conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage.
Cette demande doit être formée à l’occasion de l’action en divorce et suppose de démontrer le préjudice invoqué.
Par ailleurs, l’article 1240 du Code civil peut fonder une demande distincte pour réparer un dommage causé par un comportement fautif, notamment des violences, indépendamment du préjudice lié à la dissolution elle-même.
Ces deux fondements ne permettent pas d’indemniser deux fois le même préjudice.
C. Le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux
L’article 265 du Code civil distingue les avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage et les donations de biens présents, sur lesquels le divorce est sans incidence, des avantages prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, ainsi que des dispositions à cause de mort.
Ces derniers sont, en principe, révoqués par le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les conditions légales.
Ces règles ne dépendent pas de l’attribution des torts.
L’examen du contrat de mariage et des actes consentis entre époux reste nécessaire pour déterminer leurs effets dans votre situation.
Faites reconnaître vos droits avec Maître Marie SCUOTTO
Le divorce pour faute engage une procédure exigeante, où la solidité du dossier probatoire conditionne directement l’issue financière et patrimoniale de la séparation. Une qualification juridique erronée ou une preuve mal constituée peut priver un époux de droits légitimes, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, de dommages et intérêts ou du maintien d’avantages matrimoniaux.
Maître Marie SCUOTTO accompagne les justiciables de Marseille dans la constitution rigoureuse de leur dossier, l’évaluation des chances de succès de la procédure et la défense de leurs intérêts patrimoniaux devant le Juge aux Affaires Familiales.
