La fixation de la prestation compensatoire : critères légaux, modalités d’évaluation et sécurisation de vos droits
La dissolution du mariage par le divorce met un terme au devoir de secours qui existait entre les époux durant l’union. Toutefois, lorsque la rupture du lien conjugal entraîne une disparité significative dans les conditions de vie respectives des anciens époux, le législateur a institué un mécanisme destiné à en atténuer les conséquences : la […]
Modifier les modalités de garde et de résidence des enfants : conditions et procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées par une décision de justice ou par une convention homologuée ne présentent aucun caractère définitif. Conscient que la situation des enfants et de leurs parents est susceptible d’évoluer au fil du temps, le législateur a consacré le principe de la révision des mesures relatives aux enfants mineurs, sous […]
La pension alimentaire est-elle toujours due après la majorité de l’enfant ?
De nombreux parents pensent que le versement de la pension alimentaire prend automatiquement fin lorsque leur enfant atteint l’âge de dix-huit ans. Cette idée est pourtant juridiquement erronée. En droit français, la majorité de l’enfant ne met pas un terme, à elle seule, à l’obligation des parents de contribuer à son entretien et à son […]
Comment calculer une prestation compensatoire ? Méthodes d’évaluation et critères retenus par le Juge
La fixation d’une prestation compensatoire constitue l’une des questions les plus sensibles du droit du divorce. Contrairement à une idée largement répandue, il n’existe ni barème officiel ni formule de calcul imposée par la loi permettant de déterminer automatiquement son montant. Chaque situation est unique. Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement l’existence d’une disparité […]
Divorce amiable – Comment ça marche et pourquoi faire appel à un avocat ?
Le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce amiable) est aujourd’hui la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. Mais même en cas d’accord total entre les époux, l’intervention d’un avocat reste obligatoire. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer. Qu’est-ce qu’un divorce […]