La fixation de la prestation compensatoire : critères légaux, modalités d’évaluation et sécurisation de vos droits
La dissolution du mariage par le divorce met un terme au devoir de secours qui existait entre les époux durant l’union. Toutefois, lorsque la rupture du lien conjugal entraîne une disparité significative dans les conditions de vie respectives des anciens époux, le législateur a institué un mécanisme destiné à en atténuer les conséquences : la […]
Modifier les modalités de garde et de résidence des enfants : conditions et procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées par une décision de justice ou par une convention homologuée ne présentent aucun caractère définitif. Conscient que la situation des enfants et de leurs parents est susceptible d’évoluer au fil du temps, le législateur a consacré le principe de la révision des mesures relatives aux enfants mineurs, sous […]
La pension alimentaire est-elle toujours due après la majorité de l’enfant ?
De nombreux parents pensent que le versement de la pension alimentaire prend automatiquement fin lorsque leur enfant atteint l’âge de dix-huit ans. Cette idée est pourtant juridiquement erronée. En droit français, la majorité de l’enfant ne met pas un terme, à elle seule, à l’obligation des parents de contribuer à son entretien et à son […]
Comment calculer une prestation compensatoire ? Méthodes d’évaluation et critères retenus par le Juge
La fixation d’une prestation compensatoire constitue l’une des questions les plus sensibles du droit du divorce. Contrairement à une idée largement répandue, il n’existe ni barème officiel ni formule de calcul imposée par la loi permettant de déterminer automatiquement son montant. Chaque situation est unique. Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement l’existence d’une disparité […]
Résidence alternée : comment constituer un dossier juridiquement solide avec l’assistance de votre avocat ?
La résidence alternée est fréquemment envisagée comme la modalité d’exercice de l’autorité parentale la plus à même de préserver des relations équilibrées entre l’enfant et chacun de ses parents à la suite d’une séparation. Toutefois, contrairement à une croyance répandue, elle ne constitue ni un droit automatique ni une solution systématiquement retenue par le juge […]
Divorce par consentement mutuel sans juge : pourquoi l’accompagnement d’un avocat demeure indispensable ?
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme ayant instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, les époux peuvent mettre fin à leur union sans intervention du juge aux affaires familiales, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi. Cette procédure présente l’avantage d’une plus […]
Violences conjugales et conflits familiaux graves : un accompagnement juridique sécurisé et immédiat
Face à des violences conjugales, intrafamiliales ou à toute situation de danger imminent au sein du foyer, les victimes se trouvent souvent confrontées à un sentiment d’isolement, d’urgence et de vulnérabilité. La loi française prévoit des dispositifs judiciaires rapides permettant d’assurer la protection immédiate des victimes et des enfants exposés. À Marseille, l’intervention de l’avocat […]
Pension alimentaire : les principales erreurs à éviter lors d’une négociation sans accompagnement juridique
La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants — communément appelée « pension alimentaire » — constitue l’un des enjeux les plus sensibles lors d’une séparation ou d’un divorce. À Marseille comme sur l’ensemble du territoire français, de nombreux parents tentent de parvenir seuls à un accord amiable ou s’appuient exclusivement […]
Grands-parents : Comment maintenir ou rétablir le lien avec vos petits-enfants ?
La rupture des relations entre des grands-parents et leurs petits-enfants constitue une situation particulièrement douloureuse sur le plan humain et familial. Qu’elle résulte d’un conflit parental, d’une séparation conjugale conflictuelle ou encore d’un décès, une telle rupture ne saurait être considérée comme une fatalité. En droit français, le principe est expressément consacré par l’article 371-4 […]
Autorité parentale : Dans quelles hypothèses un parent peut-il décider seul pour son enfant ?
À la suite d’une séparation, l’exercice de l’autorité parentale demeure, dans la très grande majorité des situations, conjoint, conformément aux dispositions des articles 372 et suivants du Code civil. Ce principe implique que les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les deux parents, indépendamment de la […]